Il n’est pas possible d’exercer la profession d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte T. La réglementation a été créée en 1972 pour réglementer la profession. Pour l’obtenir, les professionnels doivent satisfaire à des conditions d’admission strictes. Vous souhaitez devenir agent immobilier mais vous ne remplissez pas toutes les conditions requises ? Vous pourriez être intéressé par la délégation de votre carte T.
Le secteur de l’immobilier est un secteur réglementé. Pour travailler dans ce secteur, vous devez obtenir une carte professionnelle qu’on appelle carte T. Comme un diplôme, elle atteste que vous disposez de toutes les compétences nécessaires pour accompagner les clients dans leurs projets immobiliers :
Pour faire la demande de carte T, il faut respecter plusieurs conditions assez strictes.
Le certificat de capacité professionnelle (également connu sous le nom de délégation de carte T) présente également d’autres avantages :
En échange de la commission, l’entreprise détentrice de la carte T reçoit une indemnité unique ou des frais de transfert équivalant à un pourcentage des frais de transaction. Si vous avez besoin d’une carte T pour exercer en tant qu’agent immobilier certifié, Gridky vous propose la délégation de sa carte professionnelle à travers une attestation collaborateur. Gridky possède la solution appropriée en fonction de votre situation pour démarrer votre activité.
Vous devrez enregistrer votre société au Centre de formalités des entreprises (CFE). Un agent immobilier peut exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société SAS, SARL, etc. Dans ce cas, le régime auto-entrepreneuriat ne s’applique pas. Dans les deux cas, l’agent est considéré comme commerçant.
Le métier d’agent immobilier étant une profession réglementée, l’intention d’exercer de telles activités doit être notifiée au gouvernement de l’État. En cas de constitution, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la personne morale.
La direction de la société doit soumettre une déclaration préalable d’activités à la CCI. La CCI enregistre les professionnels de l’immobilier. Il délivre également une carte T, qui doit être renouvelée tous les trois ans.
La plupart des compagnies d’assurance proposent une assurance RCP, allant de l’assurance générale à l’assurance spécialisée. Nous vous recommandons de demander des devis à plusieurs compagnies d’assurance, de comparer leurs conditions et de choisir celle qui convient le mieux à votre activité.
Cette assurance couvre les courtiers et les agents immobiliers pour tous les dommages causés à des tiers et à des clients dans le cadre de leur activité.
Outre le diplôme indispensable à l’obtention de la licence, les agents immobiliers sont tenus de suivre 14 heures de formation continue par an. En pratique, la formation prend la forme de participation à des conférences et à des cours de formation. Un maximum de 3 heures par an de formation liée à l’activité d’agent immobilier est également pris en compte.
Tous agents immobiliers doivent faire apparaître de manière visible les renseignements suivants :
Les annonces doivent être placées dans les vitrines des bâtiments locaux et sur le site internet de l’agent immobilier.
